Pétition importante

 Une

PETITION

importante 

 

soutient la

de

2 députés très impliqués

 

 

faite à l'Association Familiale SOS PAPA

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 Mesdames, Messieurs,

La loi du 4 mars 2002 a ouvert la voie de la résidence en alternance pour les enfants de parents divorcés ou séparés. Le législateur, ainsi que la grande majorité des pédopsychiatres et des spécialistes, ont souligné la présence nécessaire des parents au quotidien, afin de préserver l'équilibre de l'enfant, principe qui est d'ailleurs énoncé dans l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Or, on constate après plusieurs années d'application de la loi, une dérive préjudiciable aux droits de l'enfant. Une véritable prime est trop souvent donnée au parent le plus agressif. En effet, et d'une façon générale, le parent qui s'oppose à cette solution paritaire obtient gain de cause.

Le parent demandeur, soucieux de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, se retrouve dans une situation impossible, seul, coupé de son enfant.

Une étude récente (résidence des enfants de parents séparés, Études et Statistiques Justice 23, février 2004) montre qu'en cas de désaccord le juge rejette la modalité de l'alternance paritaire dans 75 % des décisions définitives et deux fois sur trois pour les décisions provisoires.

La posture de conflit est non conforme à l'intérêt de l'enfant, et à l'apaisement des conflits entre les parents. Le législateur se doit d'être dissuasif à l'égard du parent qui prend le risque de rendre son enfant serai-orphelin, otage d'un conflit dont il est innocent. Cette dissuasion est d'autant plus nécessaire que la prolongation des conflits familiaux a de coûteuses conséquences nuisibles sur le comportement de l'enfant, voire sur l'équilibre des parents, avec des coûts importants en termes de santé publique, délinquance et défaillances scolaires ou professionnelles.

Le respect de l'enfant justifie la dédramatisation de ces moments difficiles et il suffit de dire que la résidence en alternance paritaire est préférable dès lors que l'un au moins des deux parents la demande sur la base de critères matériel, géographique et moral.

La charge de la preuve est alors inversée et il appartient à celui qui souhaite s'opposer à cette résidence paritaire de justifier sa position.

Aussi, si la résidence alternée paritaire était appliquée d'office, tout parent qui s'éloignerait du lieu de

vie de l'enfant sans justifier de manière impérative de l'obligation d'un tel déplacement serait seul responsable de l'impossibilité, au plus grand préjudice de l'enfant, d'exercer la résidence alternée.

Ce serait donc au parent qui empêche ce mode de résidence d'en assumer les conséquences.

Selon un sondage récent, seulement 15 à 17 % des pères demanderaient la garde de leur enfant. Cette estimation ne reflète pas les aspirations des personnes car, dans les divorces trop souvent conflictuels, ceux-ci sont tellement dissuadés par leurs avocats que la résignation s'installe. Ce sondage est corroboré par une étude (résidence en alternance des enfants de parents séparés, Études et Statistiques Justice 23, février 2004) qui indique qu'une demande de résidence en alternance est formée dans seulement une procédure sur dix.

Dans les cas de désaccord entre parents sur le lieu de résidence de l'enfant, le juge peut faire preuve d'un certain arbitraire : comme dans certaines affaires où l'un des parents se trouve sanctionné alors que l'autre a décidé de partir à des centaines de kilomètres, restant alors un certain nombre de mois sans voir ses enfants.

Ne faudrait-il pas, lorsque l'un des parents s'éloigne de la résidence originelle de la famille, que les frais de déplacement soient à la charge de celui qui en prend la décision ? Il doit donc l'assumer, évidemment en fonction des ressources de chacun.

Le dispositif ci-joint que nous vous demandons d'adopter est à même de rendre plus effective la résidence alternée dans l'esprit de la loi du 4 mars 2002.

PROPOSITION DE LOI

Article 1

A l'article 373-2-9 du code civil, est ajouté un alinéa 2, ainsi libellé :

« En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée par des circonstances exceptionnelles.».

Article 2

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 373-2 du même code, après le mot «déplacement» sont insérés les mots suivants : «en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence de l'un des parents et de ressources de chacun des parents».

L'article 373-2 est complété par l'alinéa suivant : « En cas de déplacement durable de l'un des parents, la préférence est donnée par le juge aux intérêts et maintien des repères de l'enfant, sauf circonstances exceptionnelles ».

Bien entendu, ce projet de loi n'est pas définitif. Il est modifiable. C'est la raison pour laquelle Messieurs Mallié et Decool ont consultés l'association de pères qui nous l'a transmise et qui précise.

Vous pouvez suggérer des améliorations.

Si vous pensez qu'il faut le plus tôt possible obtenir cette résidence alternée par défaut, si vous pensez que cette priorité évidente de la résidence alternée par rapport à l'immonde droit de visite et d'hébergement doit être défini dans la loi au plus tôt, SOUTENEZ CE PROJET DE LOI.

Soutenez Messieurs Mallié et Decool.

Pour ce faire, écrivez à TOUS vos Députés et TOUS vos Sénateurs pour leur soumettre votre dossier, leur envoyer ce projet de loi, les inciter à se mettre en contact avec Messieurs Mallié et Decool pour soutenir cette loi et surtout pour qu'ils la votent dès que présentée dans les chambres.

Vous trouverez tous les coordonnées de VOTRE député sur le site de l'Assemblée Nationale

Vous trouverez tous les coordonnées de VOTRE Sénateur sur le site du Sénat.Vous DEVEZ faire connaître ce projet.

SOS PAPA met en ligne deux types de PETITIONS pour soutenir cette LOI:

• Formulaire à renseigner en ligne
• Pétition sous format "PDF" à imprimer recto-verso et à faire signer par un maximum de personnes.Il faut faire signer cette pétition et la retourner au Siège SOS PAPA, 84 bd Garibaldi, 75015 PARIS.

 Mis en ligne par GB pour l'association « Un enfant - deux parents ».